Amendement 160 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les contrats de génération s’appliquent dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».