Amendement 22 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Isabelle Le Callennec (auteur), Dino Cinieri (cosignataire), Philippe Le Ray (cosignataire), Jean-Michel Couve (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Gérald Darmanin (cosignataire) … 36 signataires en tout
À l’alinéa 38, après le mot :
« absence »,
insérer le mot :
« prolongée ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N22
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