Amendement 22 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Isabelle Le Callennec (auteur), Dino Cinieri (cosignataire), Philippe Le Ray (cosignataire), Jean-Michel Couve (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Gérald Darmanin (cosignataire) … 36 signataires en tout
Par cet amendement, il s’agit de laisser le temps nécessaire à l’entreprise de régulariser sa situation en adoptant un accord collectif ou un plan d’action et ainsi lui donner davantage de souplesse avant d’envisager une pénalité financière qui aurait pour conséquence de la fragiliser.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N22
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