Amendement 197 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Jacqueline Fraysse (auteur), Marc Dolez (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire) … 10 signataires en tout
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 30 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N197
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