Amendement 197 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Jacqueline Fraysse (auteur), Marc Dolez (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la pénalité pouvant être appliquée par l'autorité administrative aux entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action.
Ce plafond serait alors égal à 30% de la réduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N197
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé