Amendement 101 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Gérard Cherpion (auteur), Bernard Perrut (cosignataire)
Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« sauf en cas d’embauche dans les six mois d’un salarié de la même classe d’âge. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N101
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