Amendement 12 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Isabelle Le Callennec (auteur), Jean-Charles Taugourdeau (cosignataire), Jean-Michel Couve (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Lionel Tardy (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire) … 37 signataires en tout
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ne sont pas couverts par »,
les mots :
« n’ont pas engagé de discussion visant à adopter ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N12
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