Amendement 12 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Isabelle Le Callennec (auteur), Jean-Charles Taugourdeau (cosignataire), Jean-Michel Couve (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Bernard Perrut (cosignataire), Lionel Tardy (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire) … 37 signataires en tout
Cet amendement vise à amoindrir les menaces de pénalités pesant sur les entreprises de plus de 300 salariés qui n’auraient pas encore adopté un accord collectif d’entreprise ou de groupe.
Il s’agit de prendre en compte la bonne foi de l’entreprise qui serait engagée dans un processus de discussion visant à conclure cet accord et ainsi rendre moins coercitif le dispositif.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N12
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