Amendement 145 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Le contrôle de conformité des accords d’entreprise, de groupe ou du plan d’action, qui ne figurait pas dans l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, induit un alourdissement de la procédure, des retards dans la mise en œuvre du dispositif et finalement le risque évident de dissuader les entreprises à recourir à des contrats de génération. Dans la mesure où ces accords sont l’œuvre des organisations syndicales et des représentants du personnel, le présent amendement propose de s’en remettre à leur seule responsabilité. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’obtention de l’aide par l’administration vaudra validation de l’accord, sans qu’il soit besoin de passer par un contrôle spécifique, qui serait alors redondant.