Amendement 213 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Jacqueline Fraysse (auteur), Marc Dolez (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire) … 10 signataires en tout
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 5121‑9 »
la référence :
« L. 5121‑8 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N213
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