Amendement 154 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – En cas de difficultés économiques significatives, l’application des accords ou du plan d’action du contrat de génération est provisoirement ou définitivement suspendue. Un décret précise les cas de cette suspension. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N154
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