Amendement 154 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)
L’entreprise ne peut être tenue de réaliser les obligations liées au contrat de génération si des difficultés économiques la contraignent à réduire son activité, notamment en supprimant des postes.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N154
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé