Amendement 187 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l’article L. 5121‑9 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N187
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