Amendement 187 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Amendement de précision : il s’agit, comme le prévoit l’article L. 5121-9, de préciser que le contrat de génération concerne également les établissements publics industriels et commerciaux de plus de trois cents salariés. Ceux-ci ne bénéficieront d’aucune aide publique au titre du contrat de génération, mais seront couverts par l’obligation de négociation d’un accord collectif et s’exposeront à une pénalité en cas d’absence d’accord ou de plan d’action portant sur le contrat de génération.