Amendement 76 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Jacques Bompard (auteur), Gilbert Collard (cosignataire)
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N76
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