Amendement 115 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Christophe Cavard (auteur), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire)
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 3 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N115
Fichier d'origine conservé
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