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11 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 158 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Irrecevable

Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)

I. – À l’alinéa 56 , supprimer les mots: « lorsqu’elle a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233‑3, sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N158
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/158.pdf
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