Amendement 158 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Cette disposition exclut les entreprises qui 6 mois avant l’existence du présent dispositif ont dû supprimer un ou plusieurs emplois, sans imaginer de profiter de quelque effet d’aubaine. Il est donc proposé de supprimer cette partie de l’alinéa de sorte que les entreprises injustement visées par cette restriction puissent bénéficier du dispositif.