Amendement 23 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Isabelle Le Callennec (auteur), Philippe Le Ray (cosignataire), Jean-Michel Couve (cosignataire), Alain Marc (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Xavier Breton (cosignataire) … 37 signataires en tout
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Les pénalités ne s’appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés sur leur marché. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N23
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