Amendement 32 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Gilles Lurton (auteur), Philippe Armand Martin (cosignataire), Claude de Ganay (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Alain Marc (cosignataire), Rémi Delatte (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire) … 27 signataires en tout
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
«1° bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N32
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