Amendement 82 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Jacques Bompard (auteur)
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions .
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N82
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