Amendement 207 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Nonobstant les contrats arrivant à leur terme légal et pour lesquels aucune reconduction n’est prévue, le constat par l’autorité administrative compétente, d’une suppression par l’entreprise d’emplois non concernés par les contrats de génération dans les catégories professionnelles dans lesquelles sont embauchés ou maintenus dans l’emploi des salariés concernés par le contrat de génération entraîne la suppression du bénéfice de l’aide. ».