Amendement 207 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter les effets d'aubaine que pourraient créer les contrats de génération : il convient ainsi d'interdire les suppression d'emploi (CDD et interim notamment, sauf lorsque ceux ci arrivent à leur terme et qu'aucune reconduction n'est prévue) dans les catégories professionnelles dans lesquelles sont embauchés ou maintenus dans l'emploi des salariés concernés par le contrat de génération, sous peine de suppression de l'aide liée aux contrats de génération.