Amendement 132 au texte PRJLANR5L14BTC0570

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l’article L. 2331‑1, dont l’effectif est inférieur à cinquante » les mots : « à 300 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »