Amendement 132 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)
La multiplication des seuils accroît inutilement la charge de gestion des entreprises.
Elle induit un risque de développement du chômage, en dissuadant les entreprises de recruter pour échapper aux contraintes attachées à une nouvelle catégorie.
C’est pourquoi le présent amendement distingue deux strates d’entreprises, en deçà et au-delà de 300 salariés, tenant compte du potentiel de création d’emplois plus important que représentent les TPE et PME de moins de 300 salariés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N132
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