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11 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 98 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Irrecevable

Gérard Cherpion (auteur), Bernard Perrut (cosignataire)

Substituer à l’alinéa 51 les cinq alinéas suivants : « 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) Un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) À titre transitoire durant le première année d’application de la loi n° du portant création du contrat de génération, un jeune embauché dans l’entreprise avant ses 26 ans sous une autre forme de contrat que le contrat à durée indéterminée entre août 2012 et la date de promulgation de la loi précitée ; « c) Un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ; « d) À titre transitoire durant le première année d’application de la loi précitée, un jeune reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé embauché dans l’entreprise avant ses trente ans sous une autre forme de contrat que le contrat à durée indéterminée entre août 2012 et la date de promulgation de la loi précitée ; ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N98
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/98.pdf
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