Amendement 165 au texte PRJLANR5L14BTC0570

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et aux collectivités territoriales ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé. ».