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11 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 110 au texte PRJLANR5L14BTC0570

· Irrecevable

Annie Genevard (auteur), Marc Le Fur (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Alain Leboeuf (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Damien Abad (cosignataire) … 15 signataires en tout

Substituer à l’alinéa 51 les quatre alinéas suivants : « 1°Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide : « a) Un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; « b) Ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise, avant l’âge de vingt-six ans, un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire, un contrat aidé ou un contrat en alternance ; « c) Ou un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N110
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0570/AN/110.pdf
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