Amendement 110 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Annie Genevard (auteur), Marc Le Fur (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Alain Leboeuf (cosignataire), Patrice Verchère (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Damien Abad (cosignataire) … 15 signataires en tout
Substituer à l’alinéa 51 les quatre alinéas suivants :
« 1°Elles embauchent en contrat à durée indéterminée, et maintiennent dans l’emploi pendant la durée de l’aide :
« a) Un jeune âgé de moins de vingt-six ans ;
« b) Ou un jeune de moins de trente ans, ayant contracté au sein de l’entreprise, avant l’âge de vingt-six ans, un contrat à durée déterminée, un contrat de travail temporaire, un contrat aidé ou un contrat en alternance ;
« c) Ou un jeune de moins de trente ans reconnu dans sa qualité de travailleurs handicapé ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N110
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