Amendement 44 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Christophe Sirugue (auteur)
À la dernière phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« mises en œuvre ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N44
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