Amendement 146 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)
Substituer aux alinéas 42 à 46 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121-15.— L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N146
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