Amendement 95 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Thierry Robert (auteur), Annick Girardin (cosignataire), Ary Chalus (cosignataire), Dominique Orliac (cosignataire), Jacques Krabal (cosignataire), Joël Giraud (cosignataire), Stéphane Saint-André (cosignataire), Thierry Braillard (cosignataire) … 10 signataires en tout
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 5 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N95
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé