Amendement 95 au texte PRJLANR5L14BTC0570

La conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire. En effet, sanctionner les entreprises citées à l’article L. 5121-9, qui sont déjà exclues de l’aide de l’Etat prévu aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8, n’instaure pas un climat de confiance entre le secteur marchand et les pouvoirs publics, en particulier lorsque la conjoncture économique s’avère pessimiste. De même, le projet de loi propose « un changement de regard » sur les jeunes diplômés ou qualifiés et les salariés âgés. Celui-ci doit être aussi réciproque vis-à-vis du monde de l’entreprise. Le présent amendement propose donc que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 5 % du montant de la réduction dégressive prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.