Amendement 164 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Tombé
Arnaud Richard (auteur), Francis Vercamer (cosignataire)
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« doit également évaluer »
le mot :
« évalue ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N164
Fichier d'origine conservé
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