Amendement 84 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Non soutenu
Jacques Bompard (auteur), Gilbert Collard (cosignataire), Marion Maréchal-Le Pen (cosignataire)
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N84
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