Amendement 173 au texte PRJLANR5L14BTC0570

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre des contrats de génération précisant le nombre d’accords conclus, de plans d’action élaborés et d’entreprises n’étant couvertes ni par un accord ni par un plan d’action, ainsi qu’évaluant le nombre de créations d’emploi qui en résultent. Ce rapport analyse également les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises et l’administration. »