Amendement 166 au texte PRJLANR5L14BTC0570

I. – Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7. – Le contrat de génération prévoit qu’un senior travaillant à 100 % à 24 mois maximum de son départ en retraite, accompagne dans l’emploi un junior selon les modalités suivantes ; « 1° Un senior travaillant à 100 % en entreprise est à 24 mois maximum de son départ en retraite (quel que soit l’âge de départ en retraite) ; « 2° Il est volontaire pour que son activité professionnelle passe de 100 % à 50 % pendant les quelques mois d’activité lui restant avant son départ effectif en retraite, quelque soit son âge. Il est rémunéré à 85 % de son salaire antérieur et s’engage à former un jeune à raison d’un jour par semaine (20 %) ; « 3° Un junior est embauché en contrat de professionnalisation à temps partiel et travaille à 50 % pour compenser les heures libérées par le senior. Il se forme au métier 1 jour par semaine soit dans l’entreprise, soit à l’extérieur. Il est rémunéré conformément au contrat de professionnalisation ; « 4° Au départ en retraite du senior, le junior prend naturellement la place puisqu’il a été formé dans ce but. Il travaille désormais en contrat à durée indéterminée à 100 %. ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :« II. – Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».