Amendement 58 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , ainsi que »
le mot :
« ou ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N58
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