Amendement 47 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
À l’alinéa 24, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« collectif ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N47
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé