Amendement 212 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Retiré
Jacqueline Fraysse (auteur), Marie-George Buffet (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), François Asensi (cosignataire) … 10 signataires en tout
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au 3° de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° de l’article L. 5121‑8 et à l’article L. 5121‑9 »
les mots :
« à l’article L. 5121‑8 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N212
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