Amendement 36 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N36
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