Amendement 36 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
Amendement de précision.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N36
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé