Amendement 41 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Marie-Christine Dalloz (auteur), Gérald Darmanin (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Josette Pons (cosignataire), Véronique Besse (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire) … 20 signataires en tout
En conséquence de la suppression de l’alinéa 51 du même article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N41
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