Amendement 180 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Olivier Véran (auteur), Michel Lesage (cosignataire), Jean-Marc Germain (cosignataire), Monique Iborra (cosignataire), Gérard Sebaoun (cosignataire), Françoise Imbert (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Catherine Lemorton (cosignataire) … 20 signataires en tout
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« un licenciement pour motif économique, au sens de l’article L. 1233‑3, »
les mots:
« une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N180
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