Amendement 180 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Olivier Véran (auteur), Michel Lesage (cosignataire), Jean-Marc Germain (cosignataire), Monique Iborra (cosignataire), Gérard Sebaoun (cosignataire), Françoise Imbert (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Catherine Lemorton (cosignataire) … 20 signataires en tout
Cet amendement a pour objet d’éviter tout risque de substitution d’un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d’une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d’un contrat de génération.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N180
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