Amendement 202 au texte PRJLANR5L14BTC0570

En l'état actuel du texte, seuls l'absence d'accord collectif ou de plan d'action et la non transmission des documents à l'autorité administrative compétente sont sanctionnés. Les auteurs de cet amendement proposent d'introduire une obligation de résultats pour les entreprises : dès lors que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements, la réduction de cotisations sociales est supprimée jusqu'à ce que lesdits engagements soient tenus. En l'absence d'un tel mécanisme de sanction, le dispositif des contrats de génération n'aura que peu d'impact sur les pratiques des entreprises ou EPIC en matière d'emploi des jeunes et des seniors.