Amendement 121 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Christophe Cavard (auteur), Véronique Massonneau (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire)
À l’alinéa 35, substituer aux références :
« , L. 5121‑11 et L. 5121‑12 »
la référence :
« et L. 5121‑11 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N121
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