Amendement 33 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Rejeté
Gilles Lurton (auteur), Véronique Besse (cosignataire), Olivier Audibert Troin (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Isabelle Le Callennec (cosignataire), Marie-Christine Dalloz (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire), Philippe Goujon (cosignataire) … 27 signataires en tout
Supprimer l’alinéa 20.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N33
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