Amendement 33 au texte PRJLANR5L14BTC0570

La mise en œuvre des contrats de génération doit se faire dans une démarche de confiance et d’incitation envers les entreprises. Or, les pénalités prévues à l’article 1 du projet de loi portant création du contrat de génération relèvent d’une logique de sanction. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif ou un plan d’action par l’entreprise.