Amendement 9 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Irrecevable
Éric Straumann (auteur), Alain Suguenot (cosignataire)
Supprimer l’alinéa 58.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N9
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