Amendement 56 au texte PRJLANR5L14BTC0570
· Adopté
Christophe Sirugue (auteur)
À la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« activité et »
les mots :
« l’activité et la ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0570P0D1N56
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